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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1992, 127572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127572
Numéro NOR : CETATEXT000007805883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-12;127572 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Faraj X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Faraj X...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision" ;
Considérant que, pour prononcer par son arrêté du 21 janvier 1991 l'expulsion de M. X..., ressortissant irakien, le ministre s'est fondé sur les relations entretenues par l'intéressé avec les services de renseignement de son pays ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'eu égard à la gravité de la situation résultant de l'engagement, à compter du 17 janvier 1991, des forces armées françaises dans les opérations engagées à l'encontre de l'Irak à la suite de l'invasion du Koweït par les troupes de ce pays, le ministre a pu légalement estimer que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et revêtait un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 26 précité ; que dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la gravité de la situation, du nombre des personnes expulsées selon la même procédure et de la brièveté des délais dont il disposait pour procéder à ces mesures, le ministre est fondé à soutenir que l'urgence absolue, au sns de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, lui permettait de prendre l'arrêté attaqué sans que l'insuffisance de sa motivation l'entache d'illégalité ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'atteinte portée à la vie familiale de M. X... n'a pas excédé ce qui était nécessaire pour la défense de la sécurité et de l'ordre publics ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 mai 1991, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faraj X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8
Loi 79-587 1979-07-11 art. 4
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1992, n° 127572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1992

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