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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 136491

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136491
Numéro NOR : CETATEXT000007630706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-12;136491 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 mai 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions exceptionnelles audit impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976,
2°) lui accorde la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. François Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la société anonyme "Cartonnerie de l'Hérault" et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1972 à 1976, les trois autres émanant respectivement de M. Y... et MM. Jacques et Lucien X..., dirigeants de la société Cartonnerie de l'Hérault et ayant trait aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1972 à 1976 ; que compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu et quels que fussent en l'espèce les liens, de fait et de droit entre les impositions en cause, le tribunal devait statuer par des décisions séparées sur ces quatre demandes ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public qu'il a prononcé la jonction des instances ; que dès lors le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 mai 1984 doit être annulé en tant qu'il concerne M. Y... ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de ce dernier ;
En ce qui concerne la charge de la preuve :
Considérant que si M. Y... soutient qu'il n'aurait pas eu connaissance des éléments de comparaison invoqués par l'administration devant la commission départementale des impôts, il résulte de l'instruction que celle-ci s'est fondée uniquement pour émettre son avis, sur des données propres à l'entreprise ; que dès lors et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article 1651 bis du code général des impôts a été méconnu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les bases des impositions litigieuses étnt conformes à l'avis ainsi régulièrement émis par la commission, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ;
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses :
Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués .... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de ce dernier article " ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ;
Considérant que M. Y..., actionnaire principal de la société, était âgé de plus de 75 ans et n'avait plus le rôle effectif de dirigeant durant les années en cause ; que la circonstance qu'il ait fondé la société et joué un rôle déterminant dans son expansion ne suffit pas à justifier que la société ait continué à lui verser des salaires importants ; qu'ainsi le requérant n'établit pas que les rémunérations qui lui ont été versées aient correspondu à un travail effectif et que le service ait fait une estimation insuffisante des rémunérations admises en déduction en les évaluant à 39 785 F au titre de l'année 1973, 47 485 F au titre de l'année 1974, 50 000 F au titre de l'année 1975 et 50 000 F au titre de l'année 1976 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la demande de M. Y... ne pouvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 mai 1984 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. Y....
Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de M. Y... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.

Références :

CGI 1651 bis, 111, 39 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1992, n° 136491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/10/1992

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