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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 octobre 1992, 82201

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82201
Numéro NOR : CETATEXT000007813091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-14;82201 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1986, présentée pour Mme X..., demeurant Lycée Technique Philippe de Girard Y...
Z... B.P. 355 à Avignon Cedex (84027) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la lettre du recteur de Créteil du 10 juin 1982 ;
2°) d'annuler la décision contenue dans ladite lettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de Mme Jacqueline X...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 10 juin 1982 le recteur de l'Académie de Créteil a rappelé à Mme X... l'obligation qui lui incombait, en qualité d'agent comptable de la cité scolaire de Chelles, de rendre les comptes incombant à sa gestion avant la date d'effet de la mutation qu'elle avait obtenue dans un poste de l'académie de Lyon ; que si cette lettre mentionne les sanctions susceptibles d'intervenir à l'initiative du juge des comptes ou de l'autorité ministérielle, et les conséquences pour la requérante du recours éventuel à la désignation d'un commis d'office, elle ne saurait être regardée par elle-même comme une décision faisant grief à Mme X... ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ladite lettre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1992, n° 82201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/10/1992

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