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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 123311

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123311
Numéro NOR : CETATEXT000007811594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;123311 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé une décision de rejet du 9 août 1988 du Préfet de la Haute-Corse portant sur une demande de remise de prêt de Mme X..., et une décision de rejet du 19 décembre 1988 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (C.O.D.E.P.R.A.) portant sur une demande de prêt de consolidation de la même personne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "Meca-g",
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, frais et intérêts ..." ; que pour les sociétés industrielles et commerciales, il s'agit, en vertu du même article "des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés des biens ... ; qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts dits de réinstallation sont ceux qui ont été "consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de la réinstallation en France, en application de la loi du 26 décembre 1961 ou en application des mesures précédement prises en vue de la réinstallation des Français" ;
Considérant que si le conseil régional du Crédit Agricole Mutuel de Corse a bien consenti le 18 juillet 1980 à la société à responsabilité limitée "Meca-g" dont M. et Mme X... et leurs cinq enfants détenaient 100 % des parts un prêt de 300 000 F destiné à des travaux d'extension et de surélévation du garage de ladite société, il ressort des pièces du dossier que ce prêt consenti dans les conditions de droit commun n'était pas un prêt de réinstallation au sens de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 susrappelé ; que, dans ces conditions, le préfet de Haute-Corse était tenu de rejeter la demande que lui avait adressée Mme X... ; qu'ainsi le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenirque c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 août 1988 par laquelle le préfet de Haute-Corse avait refusé à Mme X... le remboursement du prêt obtenu dans ces conditions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 13 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... et par la société "Meca-g" devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration, à Mme X... et à la société "Meca-g".

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 46
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 Finances rectificative pour 1986


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 123311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 16/10/1992

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