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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1992, 128270

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128270
Numéro NOR : CETATEXT000007805909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;128270 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.


Texte :

Vu l'ordonnance n° 87-14.625 du 2 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 22 juin 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., ladite requête tendant à l'annulation des épreuves orales d'admission du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique qui se sont déroulées le 19 mai 1987, ensemble la décision du jury dudit concours le déclarant non admis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 1973, les épreuves d'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique comprennent notamment une épreuve pratique consistant en la préparation en deux heures d'une leçon dans l'une des disciplines correspondant à la spécialité du concours choisie par le candidat suivie d'un entretien à caractère pédagogique ; qu'aux termes de l'article 7 de cet arrêté, les spécialités offertes au choix des candidats comportent, notamment : "e) Enseignements techniques industriels" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., candidat au concours susnommé, session 1987, a choisi la spécialité "Enseignements techniques industriels" ; que l'épreuve pratique qu'il a subie lors des épreuves d'admission a porté sur un sujet faisant partie de cette spécialité ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être interrogé sur la matière "Electronique" qu'il enseigne au lycée du Hainaut de Valenciennes ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait que d'autres candidats aient, dans les limites du programme, été interrogés sur des matières qu'ils enseignaient par ailleurs, ne suffit pas à établir que le concours se soit déroulé dans des conditions anormales et que l'égalité entre les candidats ait été rompue ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du jury du concours susnommé, proclamant les résultats d'admission, est irrégulière et doit être annulée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Arrêté 1973-11-20 art. 8, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 128270
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1992

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