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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1992, 129607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129607
Numéro NOR : CETATEXT000007803636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;129607 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 5 000 F du fait du préjudice résultant du retard apporté à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 16 juin 1987, et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'astreinte :
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 5 000 F du fait du préjudice résultant du retard apporté à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 16 juin 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette somme et les intérêts correspondants ont été versés au requérant à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a été exécuté et que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susmentionnées ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'en les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale e de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 129607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1992

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