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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1992, 96499

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96499
Numéro NOR : CETATEXT000007789735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;96499 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1983, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 novembre 1987 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordée la réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1984-1985, et à la condamnation de l'Etat à lui verser le paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ;
2°) annule la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Versailles ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme correspondant au paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Marie-Thérèse X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 susvisé, les membres du personnel enseignant non agrégés, enseignant des disciplines littéraires ou scientifiques dans les établissements du second degré, sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire dont le maximum est fixé à dix-huit heures ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : " ... Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou sciences naturelles est abaissé d'une heure" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées que, dès lors que les conditions fixées par l'article 8-2° précité sont réunies, l'administration est tenue d'abaisser d'une heure le maximum du service d'enseignement des agents concernés ou de leur verser la rémunération supplémentaire correspondant à cette heure ;
Considérant que ni l'intervention du décret du 4 juillet 1972 susvisé relatif au statut particulier des professeurs certifiés, ni les modalités diversifiées selon lesquelles les personnels enseignants sont appelés à remplir les missions éducatives qui leur incombent, n'ont eu pour effet de conférer désormais à l'autorité administrative un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'apprécier l'opportunité d'abaisser le maximum de service des agents se trouvant placés dans les conditions indiquées par l'article 8-2°) du décret du 25 mai 1950 ci-dessus mentionné ;

Considérant que les dispositions de l'article 8-2° du décret du 25 mai 1950 ci-dessus mentionné s'appliquent aux enseignants admis au bénéfice du travail à temps partiel en vertu de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, dès lors qu'ils accomplissent un service d'au moins huit heures d'enseignement de sciences physiques ou de sciences naturelles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur certifié de sciences naturelles au collège Racine à Viroflay, qui avait été admise à exercer un travail à temps partiel sur le fondement de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée, a assuré un enseignement dont il n'est pas contesté qu'il excédait une durée hebdomadaire de huit heures au cours de l'année scolaire 1984-1985 dans cette discipline, correspondant au maximum de service qui lui était applicable au titre de son activité à temps partiel ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de cette même période, le collège où elle enseignait ne comportait ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service affecté à ce dernier ; qu'aucune rémunération supplémentaire n'a été attribuée à Mme X... à ce titre ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de Versailles a rejeté son recours gracieux tendant à ce qui lui soit accordée une réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1984-1985, ou à défaut l'attribution de l'indemnité correspondant à une heure supplémentaire ;
Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que Mme X... se borne à demander l'allocation d'une indemnité correspondant à la prise en compte, dans le calcul de sa rémunération afférente au temps de service à temps partiel qu'elle a effectué au cours de l'année scolaire 1984-1985, de l'allègement de service d'une heure hebdomadaire prévu par l'article 8-2° du décret du 25 mai 1950 susvisé ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer la somme due pour le paiement de l'indemnité demandée par Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer celle-ci devant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour liquidation de la somme due par celui-ci ;
Sur les intérêts :
Considérant que la requérante a droit, à compter du 21 mai 1985, date de réception de sa demande par le recteur de l'académie de Versailles, aux intérêts de la somme due par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à chacune des échéances des éléments constitutifs de ladite somme ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 17 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles et la décision implicite susvisée du recteur de l'Académie de Versailles sont annulés.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le ministre de l'éducation nationale et de la culture pour liquidation de la somme due par l'Etat correspondant à la prise en compte, dans le calcul de sa rémunération afférente au service à temps partiel qu'elle a effectué au cours de l'année scolaire 1984-1985, de l'allègement de service d'une heure hebdomadaire prévue par l'article 8-2° du décret du 25 mai 1950.
Article 3 : La somme due à Mme X... le 21 mai 1985 portera intérêt au taux légal à compter de cette date ; les sommes dues ultérieurement porteront intérêt à compter de chacune des échéances.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 50-581 1950-05-25 art. 1, art. 8
Décret 74-581 1974-07-04
Ordonnance 82-296 1982-03-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 96499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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