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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1992, 98631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98631
Numéro NOR : CETATEXT000007789798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;98631 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les consorts X... demeurant ... Rohrbach-les-Bitche ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de sursis à exécution de la délibération du 10 juillet 1987 du conseil municipal de Siersthal (Moselle) décidant la pose d'un revêtement sur le chemin du Moulin ;
2° ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Siersthal en date du 10 juillet 1987 décidant la pose d'un revêtement sur le chemin du Moulin, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette délibération ; que, par suite, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de la délibération du 10 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Siersthal et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 98631
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/10/1992

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