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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 octobre 1992, 110489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110489
Numéro NOR : CETATEXT000007834292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-19;110489 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1989, présentée pour M. X..., demeurant "Le Fragonard" Bât. A, Entrée ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour rejeter, par sa décision du 15 mars 1989, la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux présentée par M. X..., la commission d'homologation s'est fondée sur ce que celui-ci ne remplissait pas les conditions posées par l'article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; que cet article concerne exclusivement le cas d'agents dont l'intégration est prononcée par l'autorité territoriale sans l'intervention de la commission d'homologation ; qu'ainsi la décision de rejet opposée à la demande de M. X... est entachée d'erreur de droit ;
Considérant, en revanche, que M. X... a été nommé directeur général du centre communal d'action sociale de la ville de Toulon, à compter du 1er mai 1987 ; que cet emploi a été défini par référence à celui de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants ; qu'il appartenait dans ces conditions à la commission d'homologation d'apprécier les droits à intégration de l'intéressé au regard des dispositions combinées des articles 28-1° et 24-2° du décret susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La décision en date du 15 mars 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la commission d'homologation et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 87-1097 1987-12-30 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1992, n° 110489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 19/10/1992

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