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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 1992, 129061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129061
Numéro NOR : CETATEXT000007814009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-19;129061 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 20 mars 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative au remembrement de ses propriétés sur la commune d'Ebersviller ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit aux conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur sa réclamation ; que, dès lors et quels que soient les motifs de ce jugement, ou les modalités envisagées pour son exécution, M. X... n'est pas recevable à en faire appel ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1992, n° 129061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 19/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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