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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 octobre 1992, 81444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81444
Numéro NOR : CETATEXT000007813060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-19;81444 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Simone X..., annulé l'arrêté en date du 7 décembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République des Hauts de Seine lui a accordé un permis de démolir un bâtiment situé ... à Levallois-Perret ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de Mme Simone X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 15 mai 1987 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal administratif de Paris, des arrêtés en date des 10 juillet et 1er septembre 1982 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Hauts de Seine, avait déclaré d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET d'un terrain sis ... et prononcé la cessibilité dudit terrain ; que la collectivité expropriante avait obtenu le 7 décembre 1984 un permis de démolir pour une construction édifiée sur ce terrain ; que, par un arrêt en date du 12 janvier 1988, la Cour de cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé l'ordonnance rendue le 10 septembre 1982 prononçant l'expropriation au profit de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET dudit terrain ; que, dans ces conditions, les arrêtés des 10 juillet et 1er septembre 1982 et l'ordonnance d'expropriation au profit de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET sont réputés n'être jamais intervenus ; que, dès lors, la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET doit être légalement considérée comme n'ayant jamais eu qualité, au regard des dispositions de l'article R.430-1 du code de l'urbanisme, pour présenter une demande de permis de démolir pour un bâtiment édifié sur le terrain en cause ; que, par suite, la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de démolir que lui avait accordé le préfet, commissaire de la République du département des Hautes de Seine, le 7 décembre 1984 ;
Article 1er : La requêt de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, à Mme X..., au ministre de l'équipement, du logement et des transports et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code de l'urbanisme R430-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1992, n° 81444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/10/1992

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