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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 octobre 1992, 97396

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97396
Numéro NOR : CETATEXT000007789767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-19;97396 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988, présentée par M. Justin X... demeurant BP 43 à Bourail (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande l'annulation de la liste R.C.P.R. dans la région ouest de la Nouvelle-Calédonie lors des élections régionales du 24 avril 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 97 396 constitue en réalité une lettre par laquelle M. X... se borne "à transmettre, pour information" au vice-président du Conseil d'Etat une copie d'une demande qu'il a introduite devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le document enregistré sous le n° 97 396 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendance et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1992, n° 97396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 19/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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