Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 99890

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99890
Numéro NOR : CETATEXT000007630054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-19;99890 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MANGEZ, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1° réforme un jugement en date du 26 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de l'obligation de payer une amende de 1 000 F pour recours abusif infligée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 et l'a condamné à une amende de 5 000 F ;
2° lui accorde décharge de ladite amende de 5 000 F et de l'obligation de payer l'amende de 1 000 F la majoration et les frais de commandement correspondants mis à sa charge par commandement du 29 septembre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande formée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris et portant sur la contestation de l'obligation de payer l'amende pour recours abusif infligée par décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 se heurtait à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette dernière décision ; que la demande présentée à ce sujet par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris revêtait bien, dans les circonstances de l'affaire, ainsi que l'a à bon droit décidé ce tribunal, un caractère abusif ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande ayant trait au recouvrement de l'amende ci-dessus, et, d'autre part, l'a condamné, sur le fondement des dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs, à une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1992, n° 99890
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.