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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 104401

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104401
Numéro NOR : CETATEXT000007804406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-23;104401 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1989 et 19 janvier 1989, présentés pour la S.A. GURDEBEKE, dont le siège social est sis rue d'En-Bas, à Fretoy-le-Château (60640) ; la S.A. GURDEBEKE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 16 décembre 1988 ordonnant, à la requête de l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais et de MM. André Y..., Bernard Z... et Jacques X..., qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté en date du 24 juin 1988 du maire de la commune de Noyon ayant accordé un permis de construire à la S.A. GURDEBEKE et rejette la demande de sursis présentée par l'association précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la S.A. GURDEBEKE,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de la S.A. GURDEBEKE tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1988 par lequel le maire de Noyon a accordé à la société requérante le permis de construire un immeuble sur un terrain sis rue du Marquet, ce tribunal, par un jugement en date du 22 juin 1989 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais tendant à l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, la requête de la S.A. GURDEBEKE est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il y a lieu d'interpréter lesdites conclusions comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la société anonyme GURDEBEKE à payer à l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A. GURDEBEKE.
Article 2 : La S.A. GURDEBEKE versera à l'association pour la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. GURDEBEKE, à l'association por la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie du Noyonnais et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1992, n° 104401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/10/1992

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