Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 127776

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127776
Numéro NOR : CETATEXT000007805889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-23;127776 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1991, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant chez M. Y..., ... 193 à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'hôpital Valère-Lefèvre à une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 107 977 du 22 juin 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 22 juin 1990, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 28 septembre 1987 par laquelle le directeur de l'hôpital Valère-Lefèvre, au Raincy, a licencié pour insuffisance professionnelle Mme X..., agent auxiliaire audit hôpital ;
Considérant que par une décision du 15 février 1991, le directeur de l'hôpital Valère-Lefèvre a réintégré Mme X... dans ses fonctions à compter du 1er décembre 1987, date d'effet de la décision annulée ; que le 30 avril 1991, une indemnité de 6 000 F (six mille francs) a été versée à l'intéressée ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat en date du 22 juin 1990 a été entièrement exécutée à l'égard de l'intéressée ;
Considérant qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu à prononcer une astreinte à l'encontre de l'hôpital Valère-Lefèvre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'hôpital Valère-Lefèvre et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1992, n° 127776
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.