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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1992, 120984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120984
Numéro NOR : CETATEXT000007809278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;120984 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 120 984, la requête, enregistrée le 8 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 16 août 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête contre une décision de mutation prise le 21 février 1989 par le recteur de l'académie de Montpellier ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°) sous le n° 121 255, la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNIEP), dont le siège social est ... à Béziers (34500), représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 16 août 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête de M. X... contre une décision de mutation prise le 21 février 1989 par le recteur de l'académie de Montpellier ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 13-IV ;
Vu le décret n° 87-748 du 28 août 1987 portant affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... et du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (S.N.I.E.P.) sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de l'appel du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC :
Considérant que si la requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif de Montpellier à l'encontre de la décision du 21 février 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a muté M. X... du collège de Cres au collège de Baillargues émanait initialement du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, lequel déclarait agir pour M. X..., celui-ci a présenté ensuite un mémoire par lequel il s'est approprié les conclusions formulées initialement par le syndicat ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif doit être regardé comme ayant statué sur la requête de M. X... et non sur celle du syndicat, laquelle eût d'ailleurs été irrecevable ; que dès lors, ce syndicat n'a pas qualité pour interjeter appel de c jugement ;
Sur l'appel de M. X... :
Considérant que, par arrêté du 21 février 1989, le recteur de l'académie de Montpellier a muté d'office, dans l'intérêt du service et par "mesure de carte scolaire", M. X... professeur d'enseignement général des collèges (PEGC) affecté sur un poste de documentaliste, du collège de Cres au collège de Baillargues, situé dans le même ressort académique ;

Considérant que cette décision a été prise en application des dispositions de l'article 2, du décret n° 87-748 du 28 août 1987, qui prévoient que les affectations de personnels enseignants dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale reçoivent une affectation prononcée préalablement aux opérations annuelles de mutation et que "par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers (...), délégation de pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même académie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente" ; que si M. X... invoque la méconnaissance des circulaires n° 82-290 du 8 juillet 1982 et n° 88-262 du 12 octobre 1988, celles-ci sont dépourvues de valeur réglementaire et ne peuvent donc être utilement invoquées ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Montpellier en date du 21 février 1988 ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Circulaire 82-290 1982-07-08
Circulaire 88-262 1988-10-12
Décret 87-748 1987-08-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 120984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/10/1992

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