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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 128756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128756
Numéro NOR : CETATEXT000007805924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;128756 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1991, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant 5 Mas de Jaunes à Lattes (34970) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres par mesure disciplinaire M. Jean-Philippe X..., jugement confirmé par la décision du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1990 rejetant le recours du ministre de la défense contre le jugement susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement susvisé en date du 17 mai 1990, annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres par mesure disciplinaire, M. Jean-Philippe X... ; que ce jugement a été confirmé par la décision du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1990 rejetant le recours du ministre de la défense contre le jugement susvisé ; qu'à la suite de ce jugement et de cette décision, le ministre de la défense a réintégré M. X... par un arrêté en date du 22 avril 1991 dans les cadres de la gendarmerie à compter du 1er octobre 1987 et a, par décision en date du 16 janvier 1992, reconstitué la carrière de l'intéressé ; que ces mesures ont constitué l'exécution intégrale du jugement susmentionné ;
Considérant que la contestation du refus d'indemnisation du préjudice qu'aurait subi l'intéressé du fait de sa radiation des cadres, constitue un litige distinct de celui tranché par le jugement précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du 17 mai 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 128756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/10/1992

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