Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 129513

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129513
Numéro NOR : CETATEXT000007814016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;129513 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1991, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que le tribunal déclare démissionnaire M. Gabriel Dedieu conseiller municipal à Encourthiech sur le fondement de l'article L. 231 et L. 236 du code électoral ;
2°) de déclarer M. Dedieu démissionnaire d'office ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur :
Considérant que, du fait du renouvellement du conseil municipal d'Encourthiech à la suite des élections des 12 et 19 mars 1989, la protestation de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif de Toulouse annule la décision du préfet de l'Ariège du 5 décembre 1988 refusant de déclarer M. Dedieu démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, par application de l'article L. 236 du code électoral, est devenue sans objet ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu sur cette protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Dedieu et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code électoral L236


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 129513
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.