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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1992, 137012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137012
Numéro NOR : CETATEXT000007810750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;137012 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, présentée pour M. Franco Y...
X..., demeurant ... en Italie ; M. CAT X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, présentée le 6 octobre 1991, tendant à ce que le décret du 24 décembre 1987 accordant son extradition au gouvernement néerlandais soit abrogé en tant qu'il a autorisé sa réextradition en Italie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 10 juin 1992 rapportant le décret du 24 décembre 1987 en tant qu'il autorisait la réextradition de M. CAT X... en Italie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Franco Y...
X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret du 10 juin 1992, postérieur à l'introduction du pourvoi, le décret du 24 décembre 1987 accordant l'extradition de M. CAT X... au gouvernement néerlandais a été rapporté en tant qu'il autorisait sa réextradition en Italie ; qu'ainsi la décision attaquée, par laquelle le Premier ministre avait refusé de prononcer ce retrait, a elle-même été rapportée ; que, par suite, la requête de M. CAT X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. CAT X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CAT X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 137012
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/10/1992

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