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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1992, 73534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73534
Numéro NOR : CETATEXT000007630710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;73534 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1985 et 12 février 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée "OPTIQUE DU CIP", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "OPTIQUE DU CIP" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1985 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la cotisation d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978 ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la S.A.R.L. "OPTIQUE DU CIP",
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :
Considérant, d'une part, qu'il est constant que la déclaration de résultats souscrite par la S.A.R.L. "OPTIQUE DU CIP" pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978 n'est parvenue au service des impôts que le 2 mai 1979 après l'expiration du délai fixé par l'article 223-1 du code général des impôts ; que si la requérante entend se prévaloir des instructions administratives autorisant le dépôt des déclarations au plus tard le 30 avril, le bénéfice de ce report de déclaration était subordonné au versement du solde de l'impôt sur les sociétés avant le 15 avril 1979, elle ne s'est pas conformée à cette condition ; que, dès lors qu'elle invoque le bénéfice de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales elle n'est pas fondée à soutenir que celle-ci ne lui serait pas opposable pour méconnaissance des dispositions de l'article 1668 du code général des impôts, alors surtout que la date de paiement de l'impôt qu'elle prévoit est postérieure à celle prescrite par ledit article ;
Considérant, d'autre part, que si la société prétend que l'application de la procédure de taxation d'office aurait dû, en vertu de la loi du 29 décembre 1977, être précédée d'une mise en demeure, ce moyen doit être écarté, dès lors que les dispositions dont s'agit ne visent pas l'imposition à l'impôt sur les sociétés ; que, si la requérante se prévaut d'une instruction du 17 janvier 1978 par laquelle l'administration invitait ses agents à adresser, en matière d'impôt sur les sociétés, une mise en demeure avant toute taxation d'office, elle ne peut utilement invouer le bénéfice de cette instruction ni sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, dans la mesure où l'instruction invoquée concerne la procédure d'imposition, ni sur celui de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 dont l'entrée en vigueur est postérieure à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ;

Considérant, enfin, que la société, qui se trouvait, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, en situation d'être régulièrement taxée d'office, ne pouvait prétendre à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'office suivie à son encontre pour l'établissement du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978 a été irrégulière ;
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu :
Considérant que la réclamation formée par la société concernant les suppléments d'impôt sur les sociétés ne peut tenir lieu de contestation de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, dès lors que ladite réclamation ne mentionne en aucune façon cette dernière imposition ; qu'ainsi la requérante, qui n'établit pas avoir présenté une autre réclamation visant l'impôt sur le revenu avant l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif, n'est pas fondée à contester l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à ses conclusions en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de 1978 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "OPTIQUE DU CIP" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "OPTIQUE DU CIP" et au ministre du budget.

Références :

CGI 223 par. 1, 1649 quinquies E, 1668
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1
Instruction 1978-01-17
Loi 77-1453 1977-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 73534
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Loloum
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1992

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