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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1992, 74081

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74081
Numéro NOR : CETATEXT000007818845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;74081 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 74 081, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1985, présentée pour le docteur X..., agissant en qualité de gérant de la société "Les radiologues associés", dont le siège est 99, cours Briand à Charleville-Mézières (08000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale inscrivant un scanographe sur la carte sanitaire en vue de son installation au centre hospitalier général Manchester, ainsi que de la décision approuvant l'installation de cet équipement ;
- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu 2°), sous le n° 90 025, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet et 30 novembre 1987, présentés pour la société "LES RADIOLOGUES ASSOCIES", dont le siège est 99, cours Briand à Charleville-Mézières (08000) ; la société "LES RADIOLOGUES ASSOCIES" demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 9305 en date du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale approuvant l'installation d'un scanographe au centre hospitalier général Manchester à Charleville-Mézières (Ardennes) ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 3°), sous le n° 90 026, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet et 30 novembre 1987, présentés pour M. Y..., radiologue à la polyclinique du Parc sise ..., et pour le docteur X..., agissant en qualité de gérant de la société polyclinique du Parc, dont le siège est à la même adresse ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 9304 du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1984 du ministre des affaires sociales leur refusant l'autorisation d'installer un scanographe dans les locaux de la polyclinique du Parc, ensemble la décision implicite résultant du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé le 28 septembre 1984 contre cette décision ;
- annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu les décrets n os 84-247 et 84-248 du 5 avril 1984 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidariténationale fixant l'indice des besoins relatifs aux scanographes ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins relatifs aux scanographes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n os 74 081, 90 025 et 90 026 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Sur la requête n° 90 026 :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux ne peut être légalement accordée que si elle répond aux besoins de la population ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les scanographes à utilisation médicale figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'en vertu des articles 1er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé qui évalue les besoins dans le cadre de chaque région sanitaire ; que l'arrêté susvisé du 9 avril 1984 fixait l'indice des besoins afférents aux scanographes à un appareil pour un nombre d'habitants compris entre 300 000 et 550 000 ;
Considérant que, pour rejeter, par la décision du 19 septembre 1984 confirmée sur recours gracieux par une décision implicite acquise le 28 janvier 1985, la demande d'autorisation présentée par les requérants en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique du Parc à Charleville-Mézières, le ministre s'est fondé sur le motif que "les besoins en scanographes sont couverts dans la région Champagne-Ardennes compte tenu du nombre d'appareils existants ou dont l'installation a déjà été autorisée" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date où le ministre a statué le nombre de scanographes installés ou dont l'installation avait été autorisée dans la région était de trois pour une population de 1 346 000 habitants, soit un appareil pour 449 000 habitants ; qu'ainsi, en estimant, au vu de ces données et compte tenu des indices fixés par l'arrêté du 9 avril 1984, que les besoins de la région en scanographes étaient couverts, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, qui n'a pas fondé sa décision sur des motifs tirés des caractéristiques de l'établissement demandeur, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite de la situation existante ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 9304 du 19 mai 1987, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions susanalysées du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Sur la requête n° 90 025 :
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale approuvant l'installation d'un scanographe au centre hospitalier général Manchester à Charleville-Mézières fait grief à la société "LES RADIOLOGUES ASSOCIES", qui souhaitait obtenir l'autorisation d'installer le même équipement dans les locaux de la polyclinique du Parc située à Charleville-Mézières ; qu'ainsi la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de cette décision était recevable ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre :
Considérant que la circonstance que le ministre a, le 3 mai 1988, délivré une autorisation à la société anonyme d'Imagerie médicale privée ardennaise, représentée par le docteur Y..., en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux d'un cabinet médical, n'a pu avoir pour effet de priver le litige de son objet ; qu'ainsi les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre doivent être rejetées ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont soumis à approbation les programmes et projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi. Seules peuvent être approuvées les réalisations correspondant à des équipements prévus sur la carte sanitaire" ;
Considérant qu'il résulte des écritures du ministre que celui-ci s'est fondé, pour approuver l'installation d'un scanographe au centre hospitalier général Manchester, sur les besoins sanitaires tels qu'ils ont été définis par un arrêté du 9 mai 1985 fixant l'indice des besoins afférents aux scanographes à un appareil pour un nombre d'habitants compris entre 220 000 et 350 000 ; que l'entrée en vigueur de cet arrêté était subordonnée à sa publication au Journal Officiel, qui est intervenue le 7 juin 1985 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision d'approbation était acquise dès le 5 février 1985, date à laquelle le ministre a fait connaître aux préfets de région et de département la liste des établissements qui seraient autorisés à installer un scanographe en 1985 ; qu'elle a été confirmée par une lettre du ministre au préfet de la région Champagne en date du 22 mai 1985 ; qu'ainsi ladite décision ne pouvait légalement être fondée sur les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1985 précité ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 9305 du 19 mai 1987, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Sur la requête n° 74 081 :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du docteur X... tendant à l'annulation du jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision approuvant l'installation d'un scanographe au centre hospitalier général Manchester ;
Article 1er : Le jugement n° 9305 du 19 mai 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale approuvant l'installation d'un scanographe au centre hospitalier général Manchester de Charleville-Mézières sont annulés.
Article 2 : La requête n° 90 026 est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 74 081.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X..., à la société "LES RADIOLOGUES ASSOCIES" et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Références :

Décret 84-247 1984-04-05 art. 1
Décret 84-248 1984-04-05 art. 1, art. 2
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33, art. 46, art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 74081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/10/1992

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