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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 77466

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77466
Numéro NOR : CETATEXT000007810820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;77466 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1986, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aubérive ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et notamment son article 20 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4° les terrains qui en raison de leur situation dans une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère d'un terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, la parcelle C588 appartenant à M. X... n'était pas effectivement desservie à la fois par des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité ; qu'ainsi la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées du code rural en ne réattribuant que partiellement cette parcelle à M. X... par sa décision du 27 mars 1989 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 77466
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/10/1992

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