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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1992, 84959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84959
Numéro NOR : CETATEXT000007813125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;84959 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, le COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS RIQUIER, RISSO, BARLA, REPUBLIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre une délibération du conseil municipal de Nice du 29 mars 1985 déclassant du domaine public communal la parvis de l'Europe et une partie de la traverse Jean Monnet et fixant les limites de la nouvelle voirie communale qui en découle et contre un arrêté en date du 16 janvier 1986 par lequel le maire de Nice a accordé sur les parcelles déclassées un permis de construire un ensemble hôtelier à la société anonyme SAAT, société d'aménagement d'activités tertiaires ;
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE" et du COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS RIQUIER, RISSO, BARLA, REPUBLIQUE, de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société d'aménagement d'activités tertiaires (S.A.A.T.) et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Nice en date du 29 mars 1985 :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée : "Le classement ... la fixation de la largeur, le déclassement des voies communales sont prononcés par délibération du conseil municipal. Cette délibération est prise après enquête publique ..." ;
Considérant que le déclassement, par la délibération attaquée, du parvis de l'Europe et d'une partie de la traverse Jean Monnet, du domaine public communal, ainsi que la fixation des nouvelles limites de la voirie communale qui en découle, ont eu pour but de permettre le développement du tourisme dans la ville de Nice par la réalisation d'un ensemble hôtelier sis à proximité immédiate du Palais des expositions et du Palais des congrès, des arts et de la musique "Acropolis" ; qu'en adoptant cette délibération, le conseil municipal qui a tenu compte des besoins en hôtels de la ville de Nice et n'a pas porté atteinte à un site naturel, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'ainsi les conclusions des associations requérantes dirigées contre la délibération du 29 mars 1985 du conseil municipal de Nice ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire accordé le 16 janvier 1986 par le maire de Nice :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la ville de Nice et la société d'aménagement d'activités tertiaires :

Considérant, en premier lieu, que par la délibération du 29 mars 1985 précitée, le conseil municipal de Nice a, comme il a été dit ci-dessus, prononcé le déclassement du domaine public communal du parvis de l'Europe et d'une partie de la traverse Jean Monnet, à seule fin de permettre la réalisation d'un ensemble hôtelier ; que par une autre délibération du même jour, il s'est engagé envers la société d'aménagement d'activités tertiaires à lui consentir une promesse de bail emphytéotique ; que, dans ces conditions, la lettre du 12 juin 1985 par laquelle le maire de Nice a, en exécution des délibérations du conseil municipal précitées, autorisé la société d'aménagement d'activités tertiaires à déposer une demande de permis de construire constituait pour cette dernière un titre l'habilitant à construire, au sens des dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en second lieu, que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance par le permis de construire des dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l'alignement, elles n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en troisième lieu, que la construction projetée sera desservi par un accès suffisant situé notamment dans la traverse Jean Monnet, laquelle comportera des aménagements spécifiques ; qu'ainsi le projet ne peut être regardé comme étant desservi par une voirie insuffisante au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'en estimant que le projet ne porterait pas atteinte au site et au caractère des lieux avoisinants, non plus qu'à la salubrité ou à la sécurité publique, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles R. 111-21 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant, enfin, que la délibération autorisant le déclassement n'étant pas entachée d'irrégularité ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué serait illégal par voie de conséquence ne peut être accueilli ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 9 décembre 1986, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE" et du COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS RIQUIER, RISSO, BARLA, REPUBLIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE" et au COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS RIQUIER, RISSO, BARLA, REPUBLIQUE, au maire de Nice et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-1, R111-4, R111-21, R111-2
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 84959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/10/1992

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