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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 96165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96165
Numéro NOR : CETATEXT000007789702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;96165 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS.

OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER (ANAFOM) dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire interministérielle du 25 janvier 1988 relative à l'application du titre 1er de la loi 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord, modifiant la loi 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circulaire attaquée qui a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale et du titre 1er de la loi du 8 juillet 1987 en matière de pension et de reclassement des fonctionnaires, magistrats et militaires et d'attribution de l'indemnité forfaitaire créée par l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982, n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure du bénéfice des dispositions de l'article 11 de cette loi les agents publics non titulaires ; que l'abrogation par cette circulaire des précédentes circulaires du 28 mai 1985 et du 8 octobre 1985 qui couvraient l'ensemble des bénéficiaires de la loi du 3 décembre 1982 est sans incidence sur l'étendue des droits que les agents non titulaires peuvent tirer de la loi ;
Considérant que les dispositions du 6ème alinéa du paragraphe B-2 de la circulaire attaquée prévoyant, d'une part que les propositions de reclassement devront faire apparaître les avantages déjà accordés aux intéressés soit en vertu de dispositions adoptées au plan local, soit au titre de l'ordonnance du 15 juin 1945 pour l'Algérie et de l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour la Tunisie et que d'autre part, le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée ne pourra alors comporter d'effet pécuniaire rétroactif que pour la partie du préjudice qui n'aura pas été antérieurement prise en compte, ont pour seul objet de donner aux services les instructions nécessaires à l'application de la législation en vigueur ; qu'ainsi ces dispositions ne sont pas de nature à être déférées au juge de l'excès de pouvoi ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER (ANAFOM) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Circulaire 1985-05-28
Circulaire 1985-10-08
Circulaire interministérielle 1988-01-25 décision attaquée confirmation
Loi 82-1021 1982-12-03 art. 12, art. 11, art. 9
Loi 87-503 1987-07-08
Ordonnance 45-1283 1945-06-15
Ordonnance 59-66 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 96165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/10/1992

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