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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1992, 96192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96192
Numéro NOR : CETATEXT000007789712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;96192 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Arrêté relatif à l'organisation et aux attributions de services extérieurs de l'Etat - Consultation du comité technique paritaire du ministère dont les services voient leurs missions être affectées par ledit arrêté.

36-07-06-03 L'arrêté attaqué du 17 décembre 1987 a été pris par le ministre de l'agriculture et le ministre délégué à l'environnement pour l'application de l'article 2 du décret du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il est constant, d'une part que cet arrêté ne réduit pas les attributions précédemment conférées aux délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement par le décret du 16 mars 1979, d'autre part qu'à la date de la décision attaquée, le ministre de l'environnement ne disposait pas d'autres services déconcentrés dont les missions auraient pu être affectées par ledit arrêté. Dès lors, l'arrêté du 17 décembre 1987 qui se borne à définir les missions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt n'avait pas à être soumis à un comité technique paritaire autre que celui placé auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T., représenté par son secrétaire général demeurant Rue de l'Egalité à Chasset-sur-Rhône (Isère) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté du 17 décembre 1987 du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'environnement pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 28 mai 1982 ;
Vu le décret du 29 décembre 1984 ;
Vu le décret du 6 mars 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les comités techniques paritaires " ... connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ..." ;
Considérant que l'arrêté attaqué du 17 décembre 1987 a été pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt aux termes duquel : "Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, sous l'autorité du commissaire de la République du département, de l'exercice des missions se rattachant à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels, à la qualité de l'environnement, à la police et à la gestion des eaux, à la prévention, à la réduction et à la suppression des pollutions et des nuisances et à l'inspection des établissements classés pour la protection de l'environnement" ; qu'il est constant, d'une part, que cet arrêté ne réduit pas les attributions précédemment conférées aux délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement par le décret du 16 mars 1979, d'autre part, qu'à la date de la décision attaquée, le ministre de l'environnement ne disposait pas d'autres services déconcentrés dont les missions auraient pu être affectées par ledit arrêté ; que, dès lors, l'arrêté du 17 décembre 1987 qui se borne à définir les missions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt n'avait pas à être soumis à un comité technique paritaire autre que celui, dont il est constantqu'il a été consulté, placé auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T., au ministre de l'environnement et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Arrêté 1987-12-17
Décret 79-181 1979-03-06
Décret 84-1193 1984-12-28 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 96192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Aguila
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/10/1992

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