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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1992, 106529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106529
Numéro NOR : CETATEXT000007804487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-28;106529 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... GARCIA Maria, demeurant Les Adelphes impasse de l'Escale Boulouris à Saint-Raphaël (83700) ; Mme Y... GARCIA Maria demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 18 janvier 1989 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1984 par laquelle le préfet du Var a accordé le concours de la force publique pour l'expulser d'un immeuble appartenant à Mme Marie-Antoinette X...,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er, 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
Considérant que la requête susvisée de Mme Y... GARCIA Maria qui tend à la révision d'une décision rendue le 18 janvier 1989 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de Mme Y... GARCIA Maria est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... GARCIA Maria et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1992, n° 106529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/10/1992

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