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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1992, 119072

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119072
Numéro NOR : CETATEXT000007805822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-28;119072 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 119 072, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1990, présentée par M. Daniel K..., UAM Djibouti SP 85020, Armées (00809) ; M. K... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 2°), sous le numéro 119 073, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1990, présentée par M. Gérard XN..., demeurant ... ; M. XN... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 3°), sous le numéro 119 250, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1990, présentée par M. Robert XF..., Centre Commandant Mille ... ; M. XF... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 4°), sous le numéro 119 251, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1990, présentée par M. Christian XG..., Unité Marine Djibouti SP 85020, Armées (00809) ; M. XG... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 5°), sous le numéro 119 358, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1990, présentée par M. Alain XZ..., demeurant ... ; M. XZ... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 6°), sous le numéro 119 689, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, présentée par M. Guy D..., B.S.S. Rance à Toulon Naval (83800) ; . D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;

Vu 7°), sous le numéro 119 743, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1990, présentée par M. Pierre J..., demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 8°), sous le numéro 119 841, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1990, présentée par M. Louis XR..., UM Djibouti SP 85020, Armées (00809) ; M. XR... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 9°), sous le numéro 119 977, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1990, présentée par M. Pascal XH..., Unité Marine Djibouti SP 85020, Armées (00809) ; M. XH... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 10°), sous le numéro 120 133, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1990, présentée par M. Louis U..., C.H.A. André O... SP 69503 RFA ; M. U... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 11°), sous le numéro 122 505, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée par M. Lorys E..., Forces Françaises du Cap-Vert, Etat-Major Interarmées à Dakar (Sénégal) ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 12°), sous le numéro 122 506, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée par M. Hervé XK..., demeurant ... ; M. XK... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;

Vu 13°), sous le numéro 122 507, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée par M. Christophe XL..., Forces Françaises du Cap-Vert BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M. XL... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 14°), sous le numéro 122 559, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1991, présentée par M. Jean XE..., Forces Françaises du Cap-Vert BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M. XE... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 15°), sous le numéro 122 601, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1991, présentée par M. XY..., demeurant ... ; M. XY... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 16°), sous le numéro 122 664, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991, présentée par M. Alain XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;

Vu 17°), sous le numéro 122 676, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991, présentée par M. François XW..., Forces Françaises du Cap-Vert BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 18°), sous le numéro 122 716, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1991, présentée par M. A..., Forces Françaises du Cap-Vert BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;

Vu 47°), sous le numéro 123.645, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée par M. André XJ..., Forces Françaises du Cap-Vert, DCM BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M. XJ... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;
Vu 48°), sous le numéro 123.664, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1991, présentée pour M. Michel XO..., Sertime, BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M. XO... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité résidence ;
Vu 49°), sous le numéro 123.931, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1991, présentée par M. N..., Forces Françaises du Cap-Vert BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité résidence ;
Vu 50°), sous le numéro 124.595, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1991, présentée par M. I..., demeurant Les Mas de la Roumiougne, ..., La Foulède (83210) ; M. I... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois laquelle le ministre de défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié par le décret n° 88-197 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967, qui a été étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence" ; qu'en application de cet article, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ont réduit de 3 % le montant annuel de l'indemnité de résidence pour les groupes 1 à 23 et pour l'ensemble des pays ; que c'est en vertu de cet arrêté, qui était légalement applicable aux militaires en raison de l'extension à laquelle a procédé le décret du 19 avril 1968, que le ministre de la défense a rejeté la demande formée par les requérants tendant à ce que soit supprimée la réduction de 3 % opérée sur leur indemnité de résidence ;

Considérant, d'une part, que le décret du 29 février 1988 modifiant les dispositions de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 et réformant le régime de l'indemnité de résidence versée au cours ou à l'issue des congés administratifs était applicable aux militaires ; que, par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que ce décret ne leur aurait pas été applicable pour contester la décision attaquée ;
Considérant, d'autre part, que les requérants qui invoquent une méconnaissance du principe d'égalité lequel est applicable aux agents d'un même corps, ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que la réduction contestée n'aurait pas été opérée à l'égard de certains personnels de catégories C et D ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la réduction de 3 % opérée sur l'indemnité de résidence qu'ils perçoivent ;
Article 1er : Les requêtes de M. K..., M. XN..., M. XF..., M. XG..., M. XZ..., M. D..., M. J..., M. XR..., M. XH..., M. U..., M. E..., M. XK..., M. XL..., M. XE..., M. XY..., M. XB..., M. XW..., M. A..., M. Z..., M. L..., M. T..., M. XM..., M. H..., M. B..., M. XA..., M. G..., M. F..., M. S..., M. V..., M. C..., M. XC..., M. XI..., M. XD..., M. M..., M. XX..., M. XS..., M. XP..., M. Y..., M. XU..., M. R..., M. Q..., M. P..., M. XT..., M. X..., M. XJ..., M. XO..., M. N..., M. I... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. K..., à M. XN..., à M. XF..., à M. XG..., à M. XZ..., à M. D..., à M. J..., à M. XR..., à M. XH..., à M. U..., à M. E..., à XK..., à M. XL..., à M. XE..., à M. XY..., à M. XB..., à M. XW..., à M. A..., à M. Z..., à M. L..., à M. T..., à M. XM..., à M. H..., àM. B..., à M. XA..., à M. G..., à M. S..., à M. V..., à M. C..., à M. XC..., à M. XI..., à M. XD..., à M. M..., à M. XX..., à M. XS..., à M. XQ..., à M. Y..., à M. XU..., à M. R..., à M. Q..., à M. P..., à M. XT..., M. X..., à M. XJ..., à M. XO..., à M. N..., à M. I... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 67-290 1967-03-28 art. 5, art. 23
Décret 68-349 1968-04-19
Décret 88-197 1988-02-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1992, n° 119072
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/10/1992

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