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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 novembre 1992, 111892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111892
Numéro NOR : CETATEXT000007833442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-02;111892 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Palais de Justice de Tiaret en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a séjourné en France de 1970 à 1985, il est reparti en Algérie en 1985 et y est demeuré jusqu'en 1988 ; que, quels que soient les motifs de son départ vers son pays d'origine, il ne pouvait, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé, être regardé, à son retour en France en 1988, que comme un nouvel immigrant ; qu'il ne peut donc soutenir qu'il aurait dû bénéficier de plein droit du certificat de résidence de 10 ans prévu par l'article 7 bis-f de l'accord franco-algérien en faveur des ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 15 ans ; que la circonstance que l'article 8 de l'accord franco-algérien ne lui ait pas été notifié lors de la restitution de son titre de séjour à son départ de France et le fait qu'il n'ait jamais troublé l'ordre public sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 28 décembre 1988 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 8, art. 7 bis par. f


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1992, n° 111892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/11/1992

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