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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 novembre 1992, 118076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118076
Numéro NOR : CETATEXT000007833839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-02;118076 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamida X..., demeurant 6, place du Pas à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de ses enfants par laquelle ils réclamaient la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif n'était pas, malgré l'invitation faite de régulariser, accompagnée des décisions attaquées ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré leur demande irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de M. Hamida X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamida X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1992, n° 118076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/11/1992

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