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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 novembre 1992, 130561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130561
Numéro NOR : CETATEXT000007834128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-02;130561 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 91-662 du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision de la commission régionale de Lille, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national,
2°) rejette le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire" ;
Considérant que la requête de M. X... enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ne comporte pas la signature du requérant ; que faute pour M. X... d'avoir répondu dans le délai qui lui était imparti à la demande, faite le 20 décembre 1991 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, de produire une copie signée de sa requête, cette dernière n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1992, n° 130561
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/11/1992

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