Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1992, 133802

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133802
Numéro NOR : CETATEXT000007804607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-02;133802 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1992 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 mars 1990 de l'Inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, 7ème section, autorisant le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) ordonne qu'il soit sursis à ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombe l'autorisant à licencier Mme X..., l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE présente des moyens qui, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dudit jugement, le rejet des conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; que, par suite, l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 novembre 1991 il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1992, n° 133802
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 02/11/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.