Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1992, 136101

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136101
Numéro NOR : CETATEXT000007780843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-02;136101 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant 151 rue Château des Rentiers à Paris (75013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8701773/5 du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture à verser au requérant :
1°) des intérêts moratoires au taux légal en vigueur sur la base de la différence entre les traitements versés en qualité d'agent de 2ème catégorie et les traitements en qualité d'agent de première catégorie perçus entre le 9 mars 1976 et le 9 mars 1988 ;
2°) 20 000 F au titre des intérêts compensatoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 novembre 1991 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X... du jugement dont s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 59-1
Décret 81-501 1981-05-12
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1992, n° 136101
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 02/11/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.