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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1992, 74769

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74769
Numéro NOR : CETATEXT000007813316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-04;74769 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 2, square Pierre et Marie Curie à Rambouillet (78120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rambouillet l'a radiée des cadres et tendant à ce que le centre hospitalier de Rambouillet soit condamné à lui verser les indemnités de licenciement et de préavis et à lui payer les journées dues au titre des congés payés et des récupérations ;
2°) condamne le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts de droit à compter du 19 mai 1984 et capitalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 422-6 et R. 422-37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 modifié ;
Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972, modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mlle X... et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier de Rambouillet,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision de licenciement :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a reçu le 21 mai 1984 notification de la décision en date du 2 mai 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rambouillet l'a radiée des cadres du centre hospitalier ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 23 janvier 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par la disposition rappelée ci-dessus ; que, dès lors, les conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation de cette décision étaient irrecevables, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi de diverses indemnités :
Considérant que Mlle X..., qui était employée par le centre hospitalier de Rambouillet depuis le 1er juillet 1979 comme agent auxiliaire des services hospitaliers, a dû interrompre son service pour cause de maladie le 3 janvier 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier, que si elle n'a pas rejoint son poste le 16 avril 1984, date à laquelle elle aurait dû reprendre son travail, ni fourni les pièces justificatives nécessaires, c'est en raison de la maladie dont elle était atteinte ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-37 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de licenciement : "Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat" ; que si les dispositions de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat excluent du bénéfice des indemnités qu'elles instituent les agents licenciés pour faute grave, il résulte des circonstances énoncées ci-dessus que le comportement de Mlle X..., consécutif à la maladie dont elle était atteinte, n'a pas constitué une faute grave au sens de ces dispositions ; que dans ces conditions, Mlle X... peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée comme il est dit aux articles 4, 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 modifié ; que cependant, l'état de l'instruction ne permettant pas de fixer le montant de cette indemnité, il y a lieu de renvoyer Mlle X... devant le directeur du centre hospitalier de Rambouillet pour être procédé à sa liquidation ;
Considérant, d'autre part, que l'article L. 122-11 du code du travail énumère limitativement celles des dispositions de ce code relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée qui sont applicables aux agents publics mentionnés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ; que l'article L. 122-8, qui prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de délai-congé, ne figure pas dans cette énumération et n'est dès lors pas applicable à ces agents publics ; que par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges lui ont refusé le bénéfice d'une indemnité compensatrice de délai-congé ;

Considérant, enfin, que les conclusions à fin de dommages et intérêts sont nouvelles en appel et, dès lors, irrecevables ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les rappels de salaires et de congés réclamés par Mlle X... lui soient dûs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Rambouillet lui verse une indemnité de licenciement ; qu'en revanche, le jugement doit être confirmé en tant qu'il a rejeté les autres chefs de sa demande ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que Mlle X... a droit aux intérêts de l'indemnité de licenciement à compter du 23 janvier 1985, date de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 15 janvier 1986 ; qu'à cette date il n'était pas dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 juin 1985 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de Mlle X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement.
Article 2 : Mlle X... est renvoyée devant le directeur du centre hospitalier de Rambouillet pour être procédé à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle elle peut prétendre. Cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 1985.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au centre hospitalier de Rambouillet et au ministre de la santé et del'action humanitaire.

Références :

Code civil 1154
Code des communes R422-37
Code du travail L122-11, L351-16, L351-17, L122-8
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Décret 72-512 1972-06-22 art. 4, art. 5, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1992, n° 74769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1992

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