Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 novembre 1992, 76228

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76228
Numéro NOR : CETATEXT000007631337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-04;76228 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 à raison de sommes d'origine inexpliquée ;
2°) lui accorde la décharge en droits et pénalités des impositions contestées, ou, subsidiairement la réduction des pénalités appliquées aux simples intérêts de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu établies par voie de taxation d'office, en vertu de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison des sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires au sujet desquelles il s'était abstenu de répondre aux demandes de justifications adressées par l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du même livre, M. X... a soutenu qu'il avait justifié de prêts familiaux et d'amis ; qu'ainsi, l'administration n'est pas fondée à soutenir que sa requête ne serait motivée que par référence pure et simple à sa demande de première instance ;
Considérant qu'il ressort des relevés bancaires et autres pièces versées au dossier de première instance que M. X... a reçu de sa compagne, Madame Y..., un chèque de 20 000 F à titre de prêt qui a été inscrit au crédit d'un de ses comptes bancaires le 22 novembre 1980 ; que dans cette mesure M. X... apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes taxées d'office ne correspondaient pas à un revenu ; qu'en revanche pareille preuve n'est pas apportée, par les pièces produites, en ce qui concerne les autres prêts familiaux ou d'amis allégués ;
Considérant que la contestation des pénalités formulée par M. X... n'est appuyée d'aucun moyen ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge ou en réduction des impositions contestées qu'en ce qui concerne la somme de 20 000 F ci-dessus, qui devra être retranchée de son revenu imposable de l'année 1980 ;

Article 1er : Le revenu imposable de l'année 1980 de M. X... sera réduit d'une somme de 20 000 F.
Article 2 : Il est accordé à M. X... la réduction, en droits etpénalités, de son imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 résultant de l'application de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 18 décembre 1985, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée deM. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L69, L16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1992, n° 76228
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.