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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 novembre 1992, 94194

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94194
Numéro NOR : CETATEXT000007632580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-04;94194 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1988, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Colomiers ;
2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour contester l'évaluation faite par le service de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à titre privé du véhicule que son employeur mettait à sa disposition, M. X... soutient que le vérificateur s'était borné à affirmer, sans le démontrer, que le véhicule parcourant 45 000 km par an, ses déplacements à titre privé atteignaient 35 000 km ; que l'administration qui, comme elle l'admet, supporte la charge de la preuve, ne justifie pas, alors qu'elle reconnaît que M. X... possède un véhicule personnel, de ce que les déplacements professionnels du contribuable ne dépassaient pas 10 000 km par an en se limitant à se référer à des éléments tirés de la comptabilité de l'entreprise, notamment à des fiches de déplacements du personnel dont elle souligne le caractère exhaustif et incontestable "compte tenu du système adopté" mais qu'elle ne produit pas devant le juge de l'impôt ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander que l'évaluation de cet avantage en nature soit limitée aux montants qu'il a acceptés et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 27 octobre 1987 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti dans la catégorie des traitements et salaires sont réduites à 5 900 F au titre de 1980, 7 000 F au titre de 1981 et 1982, 8 100 F au titre de 1983.
Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge et ceux résultant de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1992, n° 94194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1992

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