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§ France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 1992, 93734

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93734
Numéro NOR : CETATEXT000007809330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-06;93734 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Autorité parentale - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux - Cas de la majoration de l'indemnité d'éloignement (article 4 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953) (1) (2) (3).

26-01-04, 35-02, 46-01-09-06-04 L'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille". Cette modification législative implique nécessairement que les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants (1) (2) (3).

RJ1 - RJ2 - RJ3 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences matérielles - Majoration de l'indemnité d'éloignement (article 4 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953) - Assimilation de l'épouse à l'époux (1) (2) (3).

RJ1 - RJ2 - RJ3 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - Bénéficiaires - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux (1) (2) (3).

Références :


1. Ab. Jur. Section 1980-01-25, Bouquillard, p. 49 ; 1987-03-06, Ministre de la défense c/ Mayer, T. p. 779. 2. Rappr. 1991-11-15, Mme Costa épouse Strasser, T. p. 715. 3. Voir décision du même jour, Section, Mme Pradines, n° 94044


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande, présentée à ce tribunal par Mme Colette X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 7 décembre 1987, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Colette X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ;
Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille." ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'Outre-Mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
Considérant qu'il suit de là que Mme X..., magistrat nommé à la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1953, par le motif que ce texte réserverait cet avantage aux fonctionnaires mariés de sexe masculin ;
Article 1er : La décision du 5 octobre 1987 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code civil 213
Décret 53-1266 1953-12-22 art. 4
Loi 70-459 1970-06-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1992, n° 93734
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: M. Lasvignes
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/11/1992

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