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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 104938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104938
Numéro NOR : CETATEXT000007817974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-09;104938 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES - REDEVANCES - CONTRIBUTIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations du conseil municipal de Fort-du-Plasne en date des 14 novembre 1986, 4 janvier 1987 et 27 mars 1987 en tant qu'elles ont fixé le montant forfaitaire de la taxe de pacage au titre de l'année 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, M. X... avait, en première instance, soulevé le moyen tiré du caractère rétroactif de la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 1986 ; que cette délibération qui a été confirmée par deux délibérations postérieures en date des 4 janvier et 27 mars 1987 a décidé de fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986 ; qu'elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel de cette taxe, l'affecte dans sa totalité ; que, par suite, la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les trois délibérations litigieuses ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1992, n° 104938
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 09/11/1992

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