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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 105364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105364
Numéro NOR : CETATEXT000007820124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-09;105364 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTATAIRE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE DE MONTATAIRE demande :
1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 décembre 1988 annulant la décision du 29 mars 1988 par laquelle le maire de Montataire a radié M. X... des effectifs du personnel de la commune ;
2°) le maintien de la radiation de M. X... des effectifs du personnel de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE MONTATAIRE,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte, d'une part, des constatations faites le 18 février 1988 par le supérieur hiérarchique de M. X..., surveillant de travaux au service des sports de la COMMUNE DE MONTATAIRE, et, d'autre part, des déclarations faites par les représentants du personnel présents lors de la séance du comité technique paritaire en date du 23 mars 1988, que M. X... n'assurait plus le service d'entretien des installations sportives de la commune depuis plusieurs semaines lorsque le maire de cette commune a prononcé sa radiation des effectifs communaux à compter du 1er avril 1988 ; que si M. X... soutient avoir fait acte de présence sur son lieu de travail, il résulte également des pièces du dossier que cette présence, d'ailleurs occasionnelle, était uniquement consacrée à son entraînement sportif personnel ; que, par suite, le maire de Montataire a pu à bon droit procéder à la radiation de M. X... pour abandon de poste ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTATAIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a accueilli l'unique moyen invoqué par M. X... et a, pour ce motif, annulé l'arrêté du maire de Montataire en date du 29 mars 1988 prononçant cette radiation ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif d'Amiens ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 décembre 1988 du tribunal administratif d' Amiens est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d' Amiens par M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1988 du maire de Montataire est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMNE DE MONTATAIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1992, n° 105364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 09/11/1992

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