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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 129914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129914
Numéro NOR : CETATEXT000007791192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-09;129914 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 3 octobre 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 février 1991 par lequel le maire de Mittelhausbergen a accordé un permis de construire à M. Daniel Y... ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... au soutien de sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Mittelhausbergen en date du 22 février 1991 accordant un permis de construire à M. Y... ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mittelhausbergen, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1992, n° 129914
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 09/11/1992

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