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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 09 novembre 1992, 133630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133630
Numéro NOR : CETATEXT000007804579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-09;133630 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1992 et 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mamadi X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des mentions du jugement attaqué que M. X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ;
Considérant qu'en admettant que, comme le prétend le requérant, l'accusé de réception postal du pli contenant l'arrêté attaqué ait été signé le 9 décembre 1991 non par lui-même mais par un de ses homonymes habitant à la même adresse, il ressort des termes mêmes de sa demande au tribunal administratif qu'il a reçu cet arrêté par un courrier qui lui est parvenu le 13 décembre 1991 ; qu'ainsi sa demande enregistrée au tribunal administratif le 16 décembre, soit après l'expiration du délai de 24 heures institué par le 1er alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était en tout état de cause tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code des tribunaux administratifs R241-10
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1992, n° 133630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 09/11/1992

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