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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 09 novembre 1992, 134389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134389
Numéro NOR : CETATEXT000007779689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-09;134389 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nastase X..., demeurant 41, rue du Président Edouard Y... à Vénissieux (69200) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et lui reconnaître le droit au renouvellement d'un titre de séjour comme "salarié" puis comme "commerçant" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 septembre 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mai 1991, a reçu notification, le 26 juillet 1991, d'une décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter la France dans le délai d'un mois ; que cette décision a été confirmée sur recours gracieux le 14 octobre 1991 ; que M. X... s'est néanmoins maintenu en France au delà du délai qui lui était imparti et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que l'arrêté qui prononce cette mesure à son encontre pouvait légalement intervenir sans que soit préalablement consultée la commission de séjour des étrangers prévue à l'article 18 bis de ladite ordonnance ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait sollicité l'attribution d'un titre de séjour comme salarié puis comme commerçant après avoir obtenu son inscription au registre du commerce est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que s'il entend exciper de l'illégalité des décisions de refus opposées à ses demandes il n'invoque à leur encontre aucun moyen de légalité ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le titre de séjour qu'il sollicite lui soit attribué ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nastase X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1992, n° 134389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 09/11/1992

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