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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1992, 136450

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136450
Numéro NOR : CETATEXT000007780851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-13;136450 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Révision des listes électorales - Condition de régularité - Participation des trois membres de la commission administrative prévue par l'article L - 17 du code électoral (1) - Possibilité pour le préfet de mettre fin à tout moment - pour des motifs relatifs au bon fonctionnement de la commission - aux fonctions du délégué qu'il a désigné - Décision n'ayant pas le caractère d'une sanction et n'ayant pas à être motivée.

01-03-01-02-01-03, 28-005-01 Il résulte des articles L.17 et R.11 du code électoral que l'autorité préfectorale peut à tout moment mettre fin aux fonctions du délégué qu'elle a désigné au sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers au bon fonctionnement de la commission. Une telle décision n'a pas le caractère d'une sanction, même si elle est fondée sur une appréciation des conditions dans lesquelles les intéressés s'acquittaient de leurs fonctions, et n'entre dans aucune des autres catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES - Régularité - Participation des trois membres composant la commission de révision (article L - 17 du code électoral) (1) - Possibilité pour le préfet de mettre fin à tout moment - pour des motifs relatifs au bon fonctionnement de la commission - aux fonctions de délégué - qu'il a désigné - Décision n'ayant pas le caractère d'une sanction et n'ayant pas à être motivée.

Références :


1. Rappr. Assemblée 1989-02-03, Maire de Paris, p. 47


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Corse ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 12 novembre 1991, par laquelle le sous-préfet de Corte a mis fin aux fonctions de M. Jean-Laurent X... comme délégué de l'administration à la commission administrative chargée de la refonte des listes électorales de la commune de Carticasi ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance", et qu'aux termes de l'article R.11 du même code, "le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative" ; qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité préfectorale peut à tout moment, mettre fin aux fonctions du délégué qu'elle a désigné, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers au bon fonctionnement de la commission administrative ;
Considérant que la décision en date du 12 novembre 1991 par laquelle le sous-préfet de Corte a mis fin aux fonctions de M. X..., délégué de l'administration pour la commune de Carticasi, n'a pas eu le caractère d'une sanction, même si elle était fondée sur une appréciation des conditions dans lesquelles l'intéressé s'acquittait desdites fonctions ; qu'elle n'entre dans aucune des autres catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia en a prononcé l'annulation au motif qu'elle méconnaissait cette obligation de motivation ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que l'autorité préfectorale mette fin aux fonctions de M. X... pendant la période de refonte des listes électorales organisée en vertu de l'article 85 de la loi susvisée du 13 mai 1991, selon la procédure prévue à la section II du chapitre II du titre I du livre I du code électoral (première partie : législative) ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que par suite le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision susmentionnée du sous-préfet de Corte ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 12 février 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code électoral L17, R11
Loi 79-587 1979-07-11
Loi 91-428 1991-05-13 art. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1992, n° 136450
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1992

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