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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 13 novembre 1992, 98681

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98681
Numéro NOR : CETATEXT000007822533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-13;98681 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 98 681, la requête enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 1988 par laquelle le premier président de la cour d'appel d' Orléans lui a attribué sa notation pour 1988 ;

Vu 2°) sous le n° 107 932, la requête enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le premier président de la cour d'appel d' Orléans lui a attribué sa notation pour 1989 ;

Vu 3°) sous le n° 109 565, la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le premier président de la cour d'appel d' Orléans lui a attribué sa notation pour 1989 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret du 22 décembre 1958 modifié par le décret du 8 juin 1976 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes n os 98 681, 107 932 et 109 565 concernent la situation d'un même magistrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la notation du requérant en date du 16 mai 1988 :
Considérant que la notation de M. X..., qui n'avait pas à détailler l'ensemble de ses activités juridictionnelles, n'est pas entachée d'inexactitude matérielle des faits ;
Considérant qu'en mentionnant que le comportement de M. X... n'a marqué aucune amélioration et en baissant certains éléments de sa notation analytique, le premier président de la cour d'appel d'Orléans n'a pas entaché ladite notation d'une contradiction, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la notation du requérant en date du 1er juin 1989 :
Considérant qu'il est constant que M. X... a refusé d'effectuer les permanences au tribunal de grande instance de Tours et de rendre les jugements des référés de sa section ; que ni l'énonciation de ces faits, ni la circonstance que M. X... aurait eu des notes meilleures au titre d'années ultérieures ne révèlent l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le premier prsident de la cour d'appel d'Orléans en attribuant à M. X... la même notation en 1989 qu'en 1988 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ses notations des années 1988 et 1989 ;
Article 1er : Les requêtes de M. Olivier X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1992, n° 98681
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1992

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