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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 131114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131114
Numéro NOR : CETATEXT000007834129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-16;131114 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1991 et 10 février 1992, présentés par M. Mustafa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... se borne à soutenir que l'atteinte portée à sa vie familiale après sa sortie de prison par la mesure d'expulsion prononcée à son encontre, entacherait cette mesure d'illégalité au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'eu égard au comportement de M. X..., qui a été condamné notamment pour menaces de mort sur la personne de son ancienne amie, mère de ses deux enfants et compte tenu du fait que ces derniers ont été élevés dès leur naissance par leurs grands-parents maternels, le ministre de l'intérieur a pu, sans méconnaître les dispositions invoquées, prononcer l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1992, n° 131114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/11/1992

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