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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 novembre 1992, 111206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111206
Numéro NOR : CETATEXT000007820189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-18;111206 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 mai 1989, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 1984, par laquelle le maire de Vias lui a refusé le permis de construire un bâtiment agricole ;
2°) d'annuler ladite décision du maire de Vias, en date du 4 juin 1984, lui refusant le permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 4 juin 1984 par laquelle le maire de Vias (Hérault) lui a refusé l'autorisation de construire un abri de jardin sur un terrain situé en zone NC au plan d'occupation des sols de la commune rendu public le 10 mai 1984 ;
Considérant que, selon le règlement de ce plan, la zone NC est "une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de la forêt" ; qu'aux termes de l'article NC1 de ce règlement : "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : ... les constructions des bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation" ; qu'aux termes de l'annexe 7, intitulée "définition de la surface d'une exploitation agricole", "l'exploitation doit avoir une surface au moins égale à la surface minimum d'installation définie par l'arrêté ministériel du 16 juin 1975", soit ... en polyculture : 20 ha ; en vignes destinées à la fabrication de vins de consommation courante : 4 ha ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. X... mesure 0,7 ha ; qu'elle ne peut dès lors être regardée comme une exploitation agricole ni par suite l'abri de jardin envisagé par le requérant comme un bâtiment d'exploitation au sens des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de Vias ; que le maire de Vias pouvait légalement refuser la demande de permis qui lui était présentée et que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 mai 1989, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée d M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au maire de Vias et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1992, n° 111206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 18/11/1992

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