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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1992, 123449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123449
Numéro NOR : CETATEXT000007822443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-23;123449 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, par l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE et par l'ASSOCIATION LOCALE DES PARENTS D'ELEVES, domiciliées chez M. Pascal X...
... et représentées par leur président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-l'Isle Adam de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et qu'il prononce le sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le projet de construction de la section Amiens-l'Isle Adam constitue une partie de l'autoroute A 16 qui a pour objet de réaliser une liaison entre la région parisienne et le tunnel sous la Manche, prévue par le schéma directeur routier national ; qu'eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises, la circonstance que le tracé retenu soit source d'inconvénients et de nuisances pour les habitants de la commune de Saleux proches de l'autoroute n'est pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; que si les requérantes soutiennent que d'autres tracés auraient offert les mêmes avantages que le tracé retenu au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé ainsi retenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE et autres ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-l'Isle Adam de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, de l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE et de l'ASSOCIATION LOCALE DES PARENTS D'ELEVES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, à l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE, à l'ASSOCIATION LOCALE DES PARENTS D'ELEVES et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1992, n° 123449
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/11/1992

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