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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1992, 71764

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71764
Numéro NOR : CETATEXT000007633222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-23;71764 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les mêmes années, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) lui accorde la réduction demandée de ces impositions et pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A..., sans se prononcer sur un de ses moyens relatif à la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer ses recettes imposables ; que M. A... est fondé à soutenir que cette omission est de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué et à demander, en conséquence, que celui-ci soit annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande de première instance de M. A... et d'y statuer immédiatement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant que M. A..., qui exploite, à titre individuel, une agence immobilière à Montpellier et qui est soumis au régime simplifié d'imposition, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur les résultats des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 et, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, ainsi que d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1975 à 1978 ; qu'à défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de chiffre d'affaires et de résultats, le vérificateur a arrêté, à bon droit, le montant du chiffre d'affaires taxable et des bénéfices imposables par voie, respectivement, de taxation et d'évaluation d'office ; que M. A... conteste la réintégration dans ses recettes professionnelles, d'une part, du solde créditeur d'une balance en espèces d'un montant de 40 000 F pour les quatre années vérifiées et, d'autre part, de divers crédits figrant, en 1977, sur ses comptes bancaires professionnels ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en conséquence de ces redressements ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant, en ce qui concerne le redressement résultant de la prise en compte d'un solde créditeur d'une balance en espèces de 40 000 F, que M. A... fait état d'un prêt de 56 000 F en espèces qui lui a été consenti par M. Z... par acte sous seing privé du 15 avril 1977 ; que la réalité de ce prêt est attestée par le commandement de payer qui lui a été adressé le 23 novembre 1979 et par l'assignation en justice dont il a fait l'objet le 28 février 1980, alors même que ce dernier document est entaché d'une erreur matérielle quant à la date du prêt ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à ce chef de redressement, M. A... doit être regardé comme apportant la preuve que le rehaussement de ses bénéfices imposables, à concurrence de 10 000 F au titre de chacune des années 1975 à 1978, et le redressement de son chiffre d'affaires taxable, à concurrence de 40 000 F pour l'ensemble de la période vérifiée, ne sont pas fondés ;
Considérant, en ce qui concerne les autres redressements contestés que, si M. A... soutient que la somme de 56 100 F inscrite au crédit de son compte bancaire professionnel en juillet 1977 correspond à un prêt qui lui aurait été accordé par M. Y..., il n'en justifie pas, en se bornant à faire valoir qu'il a établi un chèque d'égal montant à l'ordre de M. Y... en 1980, postérieurement d'ailleurs aux opérations de contrôle ; que, pour soutenir que les deux sommes de 87 000 F et de 50 000 F qui ont été portées, en août et septembre 1977, au crédit du même compte, n'avaient pas le caractère de recettes commerciales, M. A... prétend qu'elles sont le produit partiel de deux ventes conclues par son intermédiaire, laissé, par le vendeur, M. X..., à sa disposition, à titre de "prêt provisoire de dépannage" ; que, toutefois, ni les actes notariés du 31 août 1977, qui font seulement état des ventes réalisées et de la qualité de mandataire de M. A..., ni l'attestation de M. X..., postérieure à la vérification, ne sont de nature à établir la réalité du prêt allégué ; que c'est en vain, en tout état de cause, que M. A... entend se prévaloir d'une réponse ministérielle qui a trait à des circonstances étrangères de celles de l'espèce ; qu'enfin, si M. A... soutient qu'une somme de 50 000 F portée au crédit de son compte en décembre 1977 correspond à une avance sur le prix de cession de ses droits indivis sur une parcelle de terrain, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation, alors que l'acte de partage mettant fin à l'indivision n'a été dressé qu'en juillet 1979 et que la vente du lot attribué à M. A... a été conclue au mois d'octobre suivant ; que M. A..., qui ne se prévaut pas de sa comptabilité et ne saurait d'ailleurs s'en prévaloir en raison des irrégularités graves et répétées dont elle est entachée, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère non imposable des sommes inscrites au crédit de ses comptes professionnels en 1977 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander, d'une part, que les bases de l'impôt sur le revenu dont il est redevable soient réduites de 10 000 F au titre de chacune des années 1975 à 1978 et, d'autre part, que son chiffre d'affaires taxable, au titre de la période correspondant à ces quatre années, soit réduit de 40 000 F ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, non chiffrée, de remboursement de frais présentée par M. A... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé.
Article 2 : Les revenus imposables de M. A... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont réduits de 10000 F au titre de chacune des années 1975 à 1978. Le chiffre d'affaires taxable de M. A... au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 est réduit de 40 000 F.
Article 3 : M. A... est déchargé de la différence entre les suppléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti et ceux qui résultent des réductions prononcées par l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M. A... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1992, n° 71764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Loloum
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/11/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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