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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1992, 76294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76294
Numéro NOR : CETATEXT000007813362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-23;76294 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1986, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les arrêtés des 16 février et 14 juin 1984 par lesquels le maire de Saint-Médard-en-Jalles leur a accordé le permis de construire un garage ;
2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 16 février 1984 ;
3°) de rejeter le surplus de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 16 février 1984 :
Considérant que, par l'article 3 de son arrêté du 14 juin 1984, le maire de Saint-Médard-en-Jalles a retiré le permis de construire qu'il avait accordé par arrêté du 16 février 1984 à M. et Mme Y... pour l'édification d'un garage ; que ce retrait, qui est intervenu avant que le tribunal administratif ne statue sur la demande de M. et Mme X... dirigée contre l'arrêté du 16 février 1984 et dont la légalité n'a pas été contestée, a rendu ladite demande sans objet ; que M. et Mme Y... sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 16 février 1984 ;
Considérant qu'il convient d'évoquer et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... dirigée contre l'arrêté du 16 février 1984 ;
Sur les conclusions relatives à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1984 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de vente authentique en date du 22 avril 1972 produit par M. et Mme Y... à l'appui de leur demande de permis de construire, qu'ils devaient, à la date à laquelle cette autorisation leur a été délivrée par l'article 1er de l'arrêté contesté du 14 juin 1984, être regardés comme les propriétaires apparents de la totalité de la parcelle faisant l'objet des travaux projetés ; qu'aucune décision de l'autorité judiciaire antérieure à la signature de l'arrêté attaqué ne permettait au maire, qui n'avait pas à s'immiscer dans les litiges d'ordre privé existant entre les requérants et leurs voisins, de leur dénier cette qualité ;

Considérant, dès lors, que M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que faisant droit à l'unique moyen de la demande de M. et Mme X... tiré de ce qu'ils n'étaient pas propriétaires de toute la parcelle, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 juin 1984 leur accordant le permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux parM. et Mme X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février1984.
Article 3 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. et Mme X... et tendant àl'annulation de l'arrêté du 14 juin 1984 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X..., au maire de Saint-Médard-en-Jalles et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1992, n° 76294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/11/1992

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