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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1992, 104195

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104195
Numéro NOR : CETATEXT000007817934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-25;104195 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1988 et 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Claix lui a refusé un permis de construire pour la réfection d'une toiture ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Odette X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Claix a refusé à Mme X... un permis de construire pour la réfection d'une toiture est suffisamment motivé, dès lors qu'il décrit l'état du bâtiment concerné et précise les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune qui font obstacle à la délivrance de ce permis ;
Considérant que par dérogation aux dispositions de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune interdisant les nouveaux aménagements dans la zone ND concernée, l'article ND 2 6°) autorise "à condition que soit respectée la vocation initiale du bâtiment concerné (habitat, grange, locaux d'activité ...) l'aménagement intérieur des bâtiments autorisés antérieurement à la date d'opposabilité du plan d'occupation des sols, leur extension pour un usage résidentiel pouvant être également autorisé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment pour lequel Mme X... a sollicité un permis situé en zone ND ne comportait plus de toiture à la date de la décision attaquée et que ses murs étaient partiellement détruits ; qu'ainsi, la réfection de la toiture, objet du permis de construire sollicité, ne constituait pas une rénovation que l'article ND 2 6°) n'a pas entendu interdire mais une reconstruction des murs et de la toiture ; que si ces travaux ne portaient pas atteinte à la vocation initiale du bâtiment, ils n'entraient pas dans la catégorie des aménagements intérieurs seuls autorisés par l'article ND 2 6°) ; qu'ainsi, le maire de Claix pouvait légalement refuser le permis de construire sollicité ;

Considérant que la circonstance qu'un permis de construire aurait été attribué pour un terrain voisin de celui de la requérante et situé également en zone ND est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunl administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 1985 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1992, n° 104195
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1992

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