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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1992, 109641

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109641
Numéro NOR : CETATEXT000007820145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-25;109641 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - Possibilité pour deux concubins de constituer entre eux un groupement agricole d'exploitation en commun (G - A - E - C - ) (1).

03-03-01 Si en vertu de l'article 1er, sixième alinéa, de la loi du 8 août 1962 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés, aucune disposition de cette loi n'interdit la constitution d'un groupement entre deux concubins (1).

Références :


1. Comp. l'assimilation de concubins à un couple pour le calcul des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (articles L.351-10 et R.351-13-3° du code du travail), 1991-11-13, Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c/ Schneider, p. 394


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par M. Jacky X..., exploitant agricole demeurant ... et Mlle Géraldine Y..., exploitante agricole demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 annulant la décision du 9 mars 1989 par laquelle le comité départemental d'agrément d'Eure-et-Loire accordait la reconnaissance en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun au groupement du Troncey à Laons ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 8 août 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler la décision du comité départemental d'Eure-et-Loire en date du 9 mars 1989 agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement constitué par M. X... et Mlle Y..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la loi du 8 août 1962 selon lesquelles : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés" ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 8 août 1962 n'interdit la constitution d'un groupement entre deux concubins ; que, par suite, M. X... et Mlle Y... sont fondés à soutenir que la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est entachée d'excès de pouvoir, et à en demander par suite l'annulation ;
Article 1er : La décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Y... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Loi 62-933 1962-08-08 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1992, n° 109641
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1992

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